Codex nationale

Code de conduite suisse

Le code de conduite suisse porte sur les préparations pour nourrissons et a été adapté à la situation dans
notre pays. Il contient des recommandations supplémentaires sans caractère contraignant. Au contraire .
du code international, le code suisse ne s’applique pas aux biberons et sucettes. Les illustrations montrant
une mère qui donne le biberon à son enfant ne sont toutefois pas tolérées dans la publicité. Tout emballage
doit porter la mention que l’allaitement est supérieur aux préparations pour nourrissons, et aucune image
d’un nourrisson de moins de six mois ne peut figurer dans la publicité pour préparations de suite. Les
donations en espèces ou en nature, directes ou indirectes, au personnel spécialisé sont interdites. Le code
de conduite suisse a été signé sur une base volontaire par les membres de l’Association des fabricants suisses d’aliments diététiques et spéciaux, l’organisation faîtière des producteurs d’aliments pour nourrissons.

Code de conduite des fabricants concernant la commercialisation des préparations pour nourrissons

Liste de contrôle pour le commerce
Explications pour la liste de contrôle pour pharmacies et drogueries

Motion de Yvonne Feri: Interdire la publicité pour tous les laits infantiles

Les emballages d’aliments pour nourrissons de plus de six mois ressemblent souvent de très près à ceux des produits destinés aux nourrissons de moins de six mois. Les fabricants peuvent ainsi contourner l’interdiction de la publicité pour les préparations pour nourrissons. La motion 17.3661 « Restrictions concernant la publicité pour les préparations pour nourrissons et les préparations de suite », déposée par la conseillère nationale Yvonne Feri (PS, AG) au cours de la session d’automne 2017, vise à mettre un terme à cette pratique. Dans un souci de mieux protéger l’allaitement maternel, elle exige d’interdire la publicité pour tous les produits de substitution au lait maternel destinées aux enfants jusqu’à douze mois.

information aux média

Avis du Consel Fédéral 1 décembre 2017 Motion Feri

L'allaitement est le mode d'alimentation le plus naturel et le plus sain pour un enfant. Par conséquent, au regard de la recommandation de l'OMS et de la Société Suisse de Pédiatrie, la Confédération conseille, dans la mesure du possible et dans le respect des choix individuels, l'allaitement maternel exclusif pendant les quatre à six premiers mois de vie.

Par analogie au droit européen, l'ordonnance sur les denrées alimentaires destinées aux personnes ayant des besoins nutritionnels particuliers (RS 817.022.104) prévoit que les préparations de suite doivent se distinguer clairement des préparations pour nourrissons par leur étiquetage et leur publicité. Ceci doit permettre d'exclure toute confusion entre ces deux préparations et d'empêcher la diffusion indirecte, au travers des préparations de suite, de publicité pour les préparations pour nourrissons, ce qui est interdit aussi bien en Suisse qu'au sein de l'UE. Cependant, la mise en oeuvre des dispositions précitées n'est pour l'heure pas encore optimale en Suisse. L'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires va donc sensibiliser les fabricants, afin qu'ils observent plus strictement ces dispositions, et inviter les cantons à une exécution plus systématique de ces prescriptions. Une limitation de la publicité pour l'alimentation de suite ne sera envisagée que si cette démarche ne permet pas d'améliorer la situation.

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