Promotion allaitement maternel Suisse

Législation


Ordonnance sur les denrées alimentaires et les objets usuels (ODAIUOs)

du 16 décembre 2016 (Etat le 1er mai 2017)

Art. 41   Restrictions de la publicité pour les préparations pour nourrissons
1  La publicité pour les préparations pour nourrissons doit être limitée aux publications scientifiques et aux
     publications spécialisées en puériculture.
2  Elle ne doit contenir que des informations de nature scientifique et factuelle. Ces informations ne peuvent
     laisser entendre ou accréditer l’idée que l’utilisation du biberon est égale ou supérieure à l’allaitement au
    sein.
3  La publicité pour les préparations pour nourrissons assortie de pratiques promotionnelles de vente directe
    au consommateur, telles que distribution d’échantillons, bons de réduction, primes, ou autres moyens
    publicitaires ayant ce but, tels qu’étalages spéciaux, offres spéciales ou ventes couplées, est interdite. Cette
    interdiction est applicable par analogie à la communication à distance.
4  Il est interdit de fournir à la population, notamment aux femmes enceintes, aux mères ou aux membres de
     leur famille, des produits gratuits ou à bas prix, des échantillons ou tout autre cadeau promotionnel,
     directement ou indirectement par l’intermédiaire d’institutions de santé ou de centres de conseil.

Les autorités cantonales (en règle générale le laboratoire cantonal) sont chargées de surveiller le respect des limitations.


Ordonnance sur les denrées alimentaires destinées aux personnes ayant des besoins nutritionnels particuliers (OBNP)

du 16 décembre 2016 (Etat le 1er mai 2017)

Section 1 Préparations pour nourrissons
Art. 5 Définition
1  La préparation pour nourrissons est une denrée alimentaire destinée à être utilisée par des nourrissons en
     bonne santé (enfants âgés de moins de 12 mois) pendant les premiers mois de leur vie et qui répond à
     elle seule aux besoins nutritionnels de ces nourrissons jusqu'à l'introduction d'une alimentation
     complémentaire appropriée.

Section 2 Préparations de suite
Art. 12 Définition
Une préparation de suite est une denrée alimentaire qui constitue le principal élément liquide d'une alimentation progressivement diversifiée pour:
    a. les nourrissons à partir de 6 mois lorsqu'une alimentation complémentaire appropriée est introduite, et
    b. les enfants en bas âge, âgés de 1 à 3 ans.




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