Promotion allaitement maternel Suisse

L'allaitement maternel et travail

La Loi fédérale sur le travail et les ordonnances s’y reportant contiennent des directives visant explicitement à protéger les mères qui allaitent au poste de travail.

La rémunération des temps d'allaitement

Les mères qui allaitent peuvent disposer des temps nécessaires pour allaiter ou tirer leur lait. Au cours de la première année de la vie de l'enfant, le temps pris pour allaiter ou tirer le lait est comptabilisé comme temps de travail rémunéré dans les limites suivantes:


Ce temps peut être pris en une seule fois ou fractionné selon les besoins physiologiques de l’enfant.

Il ne s’agit ici que des minimas de temps de travail rémunérés et, notamment dans les cas où les besoins physiologiques de l’enfant l’exigent, il est possible pour la mère qui allaite de pouvoir disposer des périodes plus longues (cf. aussi art. 35aLTr). Les temps qui vont au-delà des minimas mentionnés  ne sont pas considérés comme du temps de travail rémunéré, sauf accord contraire entre l’employeur et les travailleuses directement concernés. Un tel accord peut aussi prévoir une réduction journalière de la durée du travail.La travailleuse bénéfi cie des mêmes temps d’allaitement rémunérés indépendamment du fait qu’elle allaite son enfant dans l’entreprise ou qu’elle quitte son lieu de travail pour allaiter. Dans ce dernier cas, une prolongation des temps d’allaitement rémunérés pour prendre en considération les trajets effectués n’est pas prévue. Un accord entre les employeurs et travailleuses directement concernés reste cependant possible.

La travailleuse bénéficie des mêmes temps d’allaitement rémunérés indépendamment du fait qu’elle allaite son enfant dans l’entreprise ou qu’elle quitte son lieu de travail pour allaiter.

Cette disposition s’applique aussi aux femmes qui tirent leur lait.

(L’employeur peut demander une attestation d’allaitement.)

Exceptions de la loi sur le travail:
  • les agents publics
  • les employées des transports publics
  • les travailleurs agricole
  • les employées de ménages privés
  • les employées des communautés religieuses
  • les employées d'organisations internationales
  • les enseignantes d'écoles et d'institutions privées
  • les femmes salariées qui exercent une activité artistique de niveau supérieur, qu'il s'agisse d'une activité de direction, scientifique ou indépendante
  • les voyageurs commerciaux

Questions d'ordre juridique FAQ (Frequently Asked Questions)

Les réponses à de nombreuses questions d’ordre juridique qui sont souvent posées en lien avec le thème « allaitement et travail » ont été formulées de manière succincte.

Vous n’avez pas trouvé de réponse à votre question ou souhaitez avoir recours à un conseil juridique ? Nous sommes prêtes à vous soutenir. Contactez-nous par e-mail à l’adresse contact@stillfoerderung.ch.
Check list pour les mères qui allaitent [leer]
Retourner au travail tout en continuant à allaiter ? Ces instructions vous montrent pas à pas comment réussir à reprendre votre activité professionnelle après le congé de maternité.
(traduit avec le soutien de migesplus.ch, informations à la santé en plusieurs langues)

Résumé des droits en tant que mère allaitante selon la loi sur le travail

Informations pour les employeurs
Afin de pouvoir concilier famille et travail durant la période d’allaitement, la flexibilité de l’employeur et de l’employée ainsi que la compréhension mutuelle sont indispensables. Il y aura beaucoup moins de problèmes si l’allaitement ou l’extraction du lait sont acceptés à la place de travail et si l’infrastructure nécessaire est mise à disposition. 
Check list espaces allaitement
Selon les lois en vigueur (art. 34 OLT3), l’employeur doit mettre à disposition un local adéquat où les mères peuvent allaiter ou tirer le lait. La check-list expose les exigences auxquelles un tel local doit satisfaire.   
Plus d'informations:

Les employeurs doivent veiller à ce que la santé de leurs collaboratrices, ainsi que celle de leur nouveau-né ne soit pas compromise. Les conditions de travail de la jeune mère sont dès lors à aménager en conséquence :
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Le Conseil fédéral a mis en vigueur, avec effet au 1er juin 2014, la révision de l’Ordonnance 1 relative à la loi sur le travail et en même temps décidé de ratifier la Convention n° 183 de l’Organisation Internationale du Travail (OIT) sur la protection de la maternité. La modification fixe désormais le principe de la rémunération du temps consacré à l’allaitement.

Suite à cette modification, la rémunération des pauses d’allaitement pendant le travail est réglée de manière uniforme.

Le cadre légal de la protection de la grossesse de la femme qui travail
Présentation de Mme Anne Vauchoux-Genton, juriste et médiatrice familiale, Lausanne, lors d'une formation de l'ASCL.

Promotion allaitement maternel Suisse s’est donné pour objectif d’inciter les entreprises à mettre en place des infrastructures qui permettraient à un plus grand nombre de mères de combiner allaitement et travail.
Nous nous tenons à votre disposition pour d'éventuels conseils concernant la mise en pratique. Contactez-nous!


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