Motion 23.4282

Inscrire l'allaitement au travail dans le droit fédéral

Déposé par Manuela Weichelt 29.9.2023 (Lien vers la site du parlement)

Le Conseil fédéral est chargé de rédiger et de soumettre au Parlement un projet ou d'autres mesures appropriées pour autoriser l'allaitement au travail et pendant les heures de travail dans toute la Suisse, sans exception.

L’art. 35a, al. 2, de la loi sur le travail dit clairement que « les mères qui allaitent peuvent disposer du temps nécessaire à l’allaitement ». À première vue, c’est fantastique.

Malheureusement, cette disposition n’est pas concernée par l'art. 3a de ladite loi et n'est donc pas contraignante pour les cantons, qui peuvent prévoir des exceptions. Le fédéralisme est de grande valeur, mais dans le cas de la loi sur le travail, cela n'a aucun sens.

La raison juridique est que seuls les articles relatifs à la protection de la santé ne peuvent faire exception. En d'autres termes, l'allaitement ne relèverait pas de la santé. Conséquence : de nombreux cantons ont réglementé le droit d'allaiter, mais pas tous. Il existe des établissements cantonaux où les femmes ne peuvent actuellement pas allaiter ou tirer leur lait sur leur lieu de travail, même si elles le souhaitent.

Il est prouvé et incontesté que l'allaitement est essentiel pour la santé de l'enfant et de la mère. La loi doit être adaptée pour permettre, dans toute la Suisse et sans exception, aux mères qui le souhaitent d’allaiter au travail.

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