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Promotion allaitement maternel Suisse

Motion 23.4273

Aliments commerciaux pour nourrissons. Contournement de l'interdiction de la publicité

Déposé par Manuela Weichelt 29.9.2023 (Lien vers la site du parlement)


Le Conseil fédéral est chargé d'étendre aux préparations de suite l'art. 41 de l'ordonnance sur les denrées alimentaires et les objets usuels (Restrictions de la publicité pour les préparations pour nourrissons).


La revue spécialisée Lancet (https://www.thelancet.com/series/breastfeeding-2023) décrit le marketing relatif aux préparations pour nourrissons et son influence sur les familles, les professionnels de la santé, la science et les processus politiques. Le rapport à ce sujet montre comment les ventes d'aliments pour nourrissons sont encouragées par des stratégies de marketing et comment les produits sont présentés comme des solutions aux problèmes généraux de santé et de développement des nourrissons.


Les plateformes numériques étendent considérablement la portée et l'influence du marketing tout en contournant le Code international de commercialisation des substituts du lait maternel. Malgré des avantages certains, moins de la moitié des nourrissons et des jeunes enfants sont allaités conformément aux recommandations de l'OMS.


Les auteurs de ces publications demandent une intervention plus musclée contre les pratiques de marketing des entreprises.


L'art. 41 de l'ordonnance sur les denrées alimentaires et les objets usuels (Restrictions de la publicité pour les préparations pour nourrissons) ne répond que partiellement à cette exigence en Suisse. Étant donné que les emballages sont presque identiques, la publicité pour une préparation de suite vaut aussi pour son pendant pour nourrissons. Dans les faits, l'interdiction de la publicité pour les préparations pour nourrissons est ainsi contournée.


Dans son avis du 1er décembre 2017 relatif à la motion 17.3661, le Conseil fédéral déclare : « Cependant, la mise en œuvre des dispositions précitées n'est pour l'heure pas encore optimale en Suisse. L'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires va donc sensibiliser les fabricants, afin qu'ils observent plus strictement ces dispositions, et inviter les cantons à une exécution plus systématique de ces prescriptions. Une limitation de la publicité pour l'alimentation de suite ne sera envisagée que si cette démarche ne permet pas d'améliorer la situation. »


Le conseiller fédéral Alain Berset a lui aussi déclaré le 26 septembre 2019 au Parlement : « D'abord, Madame Feri, vous avez raison, il y a un problème aujourd'hui - "unbestritten". Il faut donc agir […] La législation est claire, c'est son application qui laisse à désirer […] Et si cela ne suffit encore pas, on devra peut-être envisager de toucher aussi à l'ordonnance. » 


Or la situation a très peu évolué au cours des cinq dernières années.

 

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